J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11557

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Arrêté du 20 juillet 1999 reconduisant pour une durée de trois ans le traitement automatisé de données individuelles relatif à l'enquête sur le panel européen

NOR : ECOS9950029A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant création du traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen 1994-1998 ;
Vu le label d'intérêt général no 32/D131 du comité du label du 27 avril 1994 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 juillet 1994 portant le numéro 90-070 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 avril 1997 portant le numéro 348146,
Arrête :



Art. 1er. - Le traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur le panel européen (1994-1996), créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est reconduit pour une durée de trois ans (1997-1999).

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur